Lex Iterata

Texte 1975052102

21 MAI 1975. - ARRETE ROYAL modifiant le nombre, l'étendue et les limites de circonscriptions dans lesquelles les délégués-ouvriers à l'inspection des mines de houille exercent leurs fonctions

ELI
Justel
Source
Publication
6-6-1975
Numéro
1975052102
Page
7226
PDF
version originale
Dossier numéro
1975-05-21/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex