Lex Iterata

Texte 1975041509

15 AVRIL 1975. - ARRETE ROYAL transférant des crédits d'ordonnancement entre des articles relevant du titre II, section II ( dépenses de capital), du budget du Ministère des Travaux publics pour l'année budgétaire 1975

ELI
Justel
Source
Publication
3-5-1975
Numéro
1975041509
Page
5529
PDF
version originale
Dossier numéro
1975-04-15/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex