Lex Iterata

Texte 1975052301

23 MAI 1975. - ARRETE ROYAL déclarant d'application l'aide régionale complémentaire prévue par l'article 2, b, de la loi du 30 décembre 1970 sur l'expansion économique

ELI
Justel
Source
Publication
29-5-1975
Numéro
1975052301
Page
6786
PDF
version originale
Dossier numéro
1975-05-23/30
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex