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Lex Iterata
Texte 1975052301
23 MAI 1975. - ARRETE ROYAL déclarant d'application l'aide régionale complémentaire prévue par l'article 2, b, de la loi du 30 décembre 1970 sur l'expansion économique
ELI
Justel
Source
Publication
29-5-1975
Numéro
1975052301
Page
6786
PDF
version originale
Dossier numéro
1975-05-23/30
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
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