Texte 1975071112

11 JUILLET 1975. - ARRETE ROYAL rendant obligatoire la convention collective de travail du 24 mars 1975, conclue au sein de la Commission paritaire de l'industrie des cuirs et peaux et des produits de remplacement, concernant la fixation d'un avantage social complémentaire aux ouvriers et ouvrières occupés dans la ganterie

ELI
Justel
Source
Publication
18-11-1975
Numéro
1975071112
Page
88888
PDF
verion originale
Dossier numéro
1975-07-11/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex

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