6 JUIN 1975. - Arrêté royal fixant le nombre de membres de la Commission paritaire de l'industrie et du commerce du pétrole. (NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 15-09-1999 et mise à jour au 28-03-2023)

ELI: Justel
Source
Publication: 21-10-1975
Numéro: 1975060609
Page: 13123
PDF: verion originale
Dossier numéro: 1975-06-06/03
Entrée en vigueur / Effet: 31-10-1975
Texte modifié
belgiquelex

[Abrogé] <AR 2023-03-12/15, art. 2, 003; En vigueur : 01-04-2023>

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