6 JUIN 1975. - Arrêté royal fixant le nombre de membres de la Commission paritaire de l'industrie et du commerce du pétrole. (NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 15-09-1999 et mise à jour au 28-03-2023)
- ELI
- Justel
- Source
- Publication
- 21-10-1975
- Numéro
- 1975060609
- Page
- 13123
- PDF
- version originale
- Dossier numéro
- 1975-06-06/03
- Entrée en vigueur / Effet
- 31-10-1975
- Texte modifié
- belgiquelex
[Abrogé] <AR 2023-03-12/15, art. 2, 003; En vigueur : 01-04-2023>
