Lex Iterata

Texte 1975071114

11 JUILLET 1975. - ARRETE ROYAL rendant obligatoire la convention collective de travail du 3 décembre 1974, conclue au sein de la Commission paritaire de l'industrie des cuirs et peaux et des produits de remplacement, relative à la quatrième semaine de vacances dans certains secteurs de l'industrie des cuirs et peaux

ELI
Justel
Source
Publication
26-11-1975
Numéro
1975071114
Page
88888
PDF
version originale
Dossier numéro
1975-07-11/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex