Lex Iterata

Texte 1975061305

13 JUIN 1975. - ARRETE ROYAL portant modification de l'arrêté royal du 7 mai 1973 fixant les cadres du personnel des Instituts de la Radiodiffusion-Télévision belge

ELI
Justel
Source
Publication
31-10-1975
Numéro
1975061305
Page
13673
PDF
version originale
Dossier numéro
1975-06-13/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex