Texte 1975050706

7 MAI 1975. - ARRETE ROYAL rendant obligatoire la convention collective de travail du 27 mars 1975 conclue au sein de la Commission paritaire nationale de la construction, modifiant la décision du 20 août 1964 de la même commission, fixant le taux de la cotisation au Fonds de sécurité d'existence des ouvriers de la construction

ELI
Justel
Source
Publication
23-9-1975
Numéro
1975050706
Page
11706
PDF
verion originale
Dossier numéro
1975-05-07/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex

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