5 FEVRIER 1975. - Arrêté ministériel portant délégation de pouvoirs en application de l'article 9 de l'arrêté royal du 28 décembre 1970 relatif aux ateliers de préparation des viandes ainsi qu'à l'exportation de leurs produits.
- ELI
- Justel
- Source
- Publication
- 4-3-1975
- Numéro
- 1975020506
- Page
- 2505
- PDF
- version originale
- Dossier numéro
- 1975-02-05/30
- Entrée en vigueur / Effet
- 14-03-1975
- Texte modifié
- belgiquelex
Article 1er.Article1. Article unique. Le directeur général de l'Administration de l'Hygiène est autorisé, au nom du Ministre, à prendre les mesures prévues à l'article 9, de l'arrêté royal du 28 décembre 1970, relatif aux ateliers de préparation de viandes ainsi qu'à l'exportation de leurs produits.