5 FEVRIER 1975. - Arrêté ministériel portant délégation de pouvoirs en application de l'article 9 de l'arrêté royal du 28 décembre 1970 relatif aux ateliers de préparation des viandes ainsi qu'à l'exportation de leurs produits.
- ELI
- Justel
- Source
- Publication
- 4-3-1975
- Numéro
- 1975020506
- Page
- 2505
- PDF
- verion originale
- Dossier numéro
- 1975-02-05/30
- Entrée en vigueur / Effet
- 14-03-1975
- Texte modifié
- belgiquelex
Article 1er.Article1. Article unique. Le directeur général de l'Administration de l'Hygiène est autorisé, au nom du Ministre, à prendre les mesures prévues à l'article 9, de l'arrêté royal du 28 décembre 1970, relatif aux ateliers de préparation de viandes ainsi qu'à l'exportation de leurs produits.
Lex Iterata est un site web qui propose les textes législatifs consolidés du Moniteur Belge sous une nouvelle forme. Lex Iterata fait partie de Refli, qui vise à simplifier le calcul de salaire. Ces deux projets sont conçus par la société namuroise de développement informatique Hypered.