Lex Iterata

Texte 1975020506

5 FEVRIER 1975. - Arrêté ministériel portant délégation de pouvoirs en application de l'article 9 de l'arrêté royal du 28 décembre 1970 relatif aux ateliers de préparation des viandes ainsi qu'à l'exportation de leurs produits.

ELI
Justel
Source
Publication
4-3-1975
Numéro
1975020506
Page
2505
PDF
version originale
Dossier numéro
1975-02-05/30
Entrée en vigueur / Effet
14-03-1975
Texte modifié
belgiquelex

Article 1er.Article1. Article unique. Le directeur général de l'Administration de l'Hygiène est autorisé, au nom du Ministre, à prendre les mesures prévues à l'article 9, de l'arrêté royal du 28 décembre 1970, relatif aux ateliers de préparation de viandes ainsi qu'à l'exportation de leurs produits.