Lex Iterata

Texte 1975062009

20 JUIN 1975. - ARRETE ROYAL insérant une section .. dans le titre II, chapitre I. du règlement général pour la protection du travail et modifiant les articles 833, 834, 835, 836 et 837 du même règlement

ELI
Justel
Source
Publication
15-7-1975
Numéro
1975062009
Page
8807
PDF
version originale
Dossier numéro
1975-06-20/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex