Lex Iterata

Texte 1975012207

22 JANVIER 1975. - ARRETE MINISTERIEL fixant les marques, types et années de fabrication des véhicules automobiles, remorques et engins mécaniques, désignés pour la réquisition éventuelle pour les besoins des forces armées (abrogé par AM 19-02-1976, art. 2)

ELI
Justel
Source
Publication
28-2-1975
Numéro
1975012207
Page
2299
PDF
version originale
Dossier numéro
1975-01-22/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex