21 NOVEMBRE 1975. - ARRETE MINISTERIEL modifiant l'arrêté ministériel du 15 décembre 1972 fixant le coût maximum par lit à prendre en considération pour l'application de l'arrêté royal du 4 juin 1969 relatif à l'intervention de l'Etat en matière de subvention aux administrations subordonnées, aux établissements d'utilité publique et aux associations sans but lucratif, pour la construction de homes pour handicapés adultes isolés, pour l'aménagement dans ce but d'établissements existants, ainsi que pour leur équipement et leur mobilier d'installation

Article 1er.<modifié A.M. 15 décembre 1972>

Art. 2.Pour les travaux en exécution au 19 juillet 1974 qui sont régis par une clause de révision faisant intervenir le prix des matériaux, est prise en considération pour l'octroi des subsides la formule:

p = P (0,40s/S+0,35C/I+0,25)

s, S, i et I étant des paramètres définis par le cahier des charges type no 100 du Ministère des Travaux Publics.

Art. 3.Le présent arrêté entre en vigueur le jour de sa publication au Moniteur belge.