Lex Iterata

Texte 1975092402

24 SEPTEMBRE 1975. - ARRETE ROYAL modifiant l'arrêté royal du 22 octobre 1971 instituant une redevance pour l'utilisation de l'espace aérien

ELI
Justel
Source
Publication
17-10-1975
Numéro
1975092402
Page
12961
PDF
version originale
Dossier numéro
1975-09-24/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex