9 JUILLET 1975. - ARRETE ROYAL rendant obligatoire la convention collective de travail du 3 mars 1975 conclue au sein de la Commission paritaire de la fourrure et de la peau en poil fixant les conditions de travail des ouvriers et ouvrières occupés dans les couperies de poils

ELI: Justel
Source
Publication: 26-11-1975
Numéro: 1975070910
Page: 88888
PDF: verion originale
Dossier numéro: 1975-07-09/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
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