Lex Iterata

Texte 1975070910

9 JUILLET 1975. - ARRETE ROYAL rendant obligatoire la convention collective de travail du 3 mars 1975 conclue au sein de la Commission paritaire de la fourrure et de la peau en poil fixant les conditions de travail des ouvriers et ouvrières occupés dans les couperies de poils

ELI
Justel
Source
Publication
26-11-1975
Numéro
1975070910
Page
88888
PDF
version originale
Dossier numéro
1975-07-09/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex