Lex Iterata

Texte 1975100254

2 OCTOBRE 1975. - ARRETE MINISTERIEL modifiant l'arrêté ministériel du 31 août 1970 fixant la liste des grades donnant accès aux grades à conférer par changement de grade et par promotion par avancement de grade et déterminant les conditions particulières de diplôme ou autres, imposés lors de la nomination à certains grades

ELI
Justel
Source
Publication
21-10-1975
Numéro
1975100254
Page
13127
PDF
version originale
Dossier numéro
1975-10-02/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex