Lex Iterata

Texte 1975012005

20 JANVIER 1975. - ARRETE ROYAL rendant obligatoire la décision du 23 septembre 1974 de la Commission paritaire nationale de l'industrie textile de l'arrondissement administratif de Verviers relative au remplacement du jour férié du 1er novembre 1975

ELI
Justel
Source
Publication
19-6-1975
Numéro
1975012005
Page
7759
PDF
version originale
Dossier numéro
1975-01-20/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex