Lex Iterata

Texte 1975122201

22 DECEMBRE 1975. - Arrêté royal accordant, pour les années 1974 et 1975, une allocation de fin d'année à certains agents civils d'un organisme d'intérêt public relevant du Ministère de la Défense nationale

ELI
Justel
Source
Publication
31-3-1976
Numéro
1975122201
Page
88888
PDF
version originale
Dossier numéro
1975-12-22/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex