Lex Iterata

Texte 1975102404

24 OCTOBRE 1975. - ARRETE ROYAL modifiant, en ce qui concerne le Ministère de la Santé publique et de la Famille, l'arrêté royal du 20 juillet 1964 relatif au classement hiérarchique des grades que peuvent porter les agents des administrations de l'Etat

ELI
Justel
Source
Publication
3-2-1976
Numéro
1975102404
Page
1194
PDF
version originale
Dossier numéro
1975-10-24/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex