Lex Iterata

Texte 1975031012

10 MARS 1975. - Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 20 août 1974, conclue au sein de la Commission paritaire pour les entreprises horticoles, fixant le salaire horaire minimum dans certaines entreprises horticoles

ELI
Justel
Source
Publication
20-11-1975
Numéro
1975031012
Page
88888
PDF
version originale
Dossier numéro
1975-03-10/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex