Lex Iterata

Texte 1975022702

27 FEVRIER 1975. - ARRETE ROYAL modifiant l'arrêté royal du 20 juillet 1972 classant la voie publique projetée Malines-Lierre-Ranst dans la catégorie des autoroutes

ELI
Justel
Source
Publication
19-4-1975
Numéro
1975022702
Page
4849
PDF
version originale
Dossier numéro
1975-02-27/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex