1er AOUT 1975. _ Arrêté royal relatif à l'indemnisation des travailleurs de la marine marchande licenciés en cas de fermeture d'entreprises.
- ELI
- Justel
- Source
- Publication
- 2-12-1975
- Numéro
- 1975080113
- Page
- 15208
- PDF
- verion originale
- Dossier numéro
- 1975-08-01/30
- Entrée en vigueur / Effet
- 02-12-1975
- Texte modifié
- belgiquelex
(Abrogé) <AR 2007-08-03/35, art. 9, 4°, 002; En vigueur : 01-04-2007>
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