Lex Iterata

Texte 1975112010

20 NOVEMBRE 1975. - ARRETE ROYAL repartissant le crédit provisionnel inscrit à l'article 01.01 du budget du Ministère de l'Agriculture pour l'année budgétaire 1975

ELI
Justel
Source
Publication
28-11-1975
Numéro
1975112010
Page
88888
PDF
version originale
Dossier numéro
1975-11-20/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex