5 MAI 1975. - ARRETE ROYAL modifiant les dispositions contenues dans l'arrêté royal du 13 décembre 1968 réglant le statut et les fonctions des assistants de probation, des assistants de probation de 1re classe, des inspecteurs et des secrétaires à temps plein de commission de probation

ELI: Justel
Source
Publication: 27-5-1975
Numéro: 1975050502
Page: 6608
PDF: verion originale
Dossier numéro: 1975-05-05/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
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