Lex Iterata

Texte 1975052709

27 MAI 1975. - ARRETE ROYAL rendant obligatoire la convention collective de travail du 24 février 1975, conclue au sein de la Commission paritaire des grands magasins, instituant un Fonds de sécurité d'existence et en fixant les statuts

ELI
Justel
Source
Publication
22-10-1975
Numéro
1975052709
Page
13192
PDF
version originale
Dossier numéro
1975-05-27/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex