Lex Iterata

Texte 1975052702

27 MAI 1975. - ARRETE ROYAL modifiant l'arrêté royal du 11 juin 1974 relatif au statut des soldats et des caporaux du cadre actif des forces terrestre, aérienne et navale et du service de santé interforces

ELI
Justel
Source
Publication
17-6-1975
Numéro
1975052702
Page
7632
PDF
version originale
Dossier numéro
1975-05-27/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex