Lex Iterata

Texte 1975011412

14 JANVIER 1975. - ARRETE MINISTERIEL modifiant l'arrêté ministériel du 24 octobre 1974 portant désignation des membres du Conseil supérieur de la Navigation intérieure.

ELI
Justel
Source
Publication
15-2-1975
Numéro
1975011412
Page
88888
PDF
version originale
Dossier numéro
1975-01-14/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex