Lex Iterata

Texte 1975123114

31 DECEMBRE 1975. - ARRETE ROYAL a) pris en exécution de la loi sur le travail du 16 mars 1971; b) rendant obligatoire la convention collective de travail du 30 juin 1975, conclue au sein de la Commission paritaire nationale de l'industrie et du commerce du pétrole, concernant la durée du travail

ELI
Justel
Source
Publication
28-2-1976
Numéro
1975123114
Page
88888
PDF
version originale
Dossier numéro
1975-12-31/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex