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Lex Iterata
Texte 1975052711
27 MAI 1975. - ARRETE ROYAL rendant obligatoire la convention collective de travail du 28 janvier 1975, conclue au sein de la Commission paritaire de l'industrie et du commerce des sacs en jute, instaurant la quatrième semaine de vacances
ELI
Justel
Source
Publication
3-12-1975
Numéro
1975052711
Page
88888
PDF
version originale
Dossier numéro
1975-05-27/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
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