Lex Iterata

Texte 1975121917

19 DECEMBRE 1975. - ARRETE ROYAL modifiant l'arrêté royal du 24 février 1954 portant fixation du cadre organique du Ministère des Finances

ELI
Justel
Source
Publication
5-3-1976
Numéro
1975121917
Page
2416
PDF
version originale
Dossier numéro
1975-12-19/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex