Lex Iterata

Texte 1975021908

19 FEVRIER 1975. - ARRETE ROYAL rendant obligatoire la convention collective de travail du 19 decembre 1974, conclue au sein de la Commission paritaire nationale des blanchisseries et des entreprises de teinturerie et dégraissage, modifiant les statuts du Fonds commun pour favoriser le progrès social dans les secteurs de la blanchisserie, de la teinturerie et du nettoyage

ELI
Justel
Source
Publication
27-3-1975
Numéro
1975021908
Page
3543
PDF
version originale
Dossier numéro
1975-02-19/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex