Lex Iterata

Texte 1975121110

11 DECEMBRE 1975. - ARRETE ROYAL modifiant l'arrêté royal fixant le budget du Conseil de la Communauté culturelle allemande

ELI
Justel
Source
Publication
30-12-1975
Numéro
1975121110
Page
88888
PDF
version originale
Dossier numéro
1975-12-11/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex