Lex Iterata

Texte 1975012310

23 JANVIER 1975. - ARRETE MINISTERIEL modifiant l'arrêté ministériel du 4 août 1955 pris en exécution de l'arrêté royal du 3 août 1955 déterminant les conditions de travail et le régime des rétributions du personnel spécial du pilotage de l'Administration de la Marine

ELI
Justel
Source
Publication
20-9-1975
Numéro
1975012310
Page
11668
PDF
version originale
Dossier numéro
1975-01-23/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex