21 MARS 1975. - ARRETE ROYAL rendant obligatoire la convention collective de travail du 29 novembre 1974, conclue au sein de la Commission paritaire de l'industrie alimentaire, fixant les salaires horaires minimums des ouvriers et ouvrières occupés dans les entreprises de l'industrie du froid

ELI: Justel
Source
Publication: 18-9-1975
Numéro: 1975032124
Page: 11556
PDF: verion originale
Dossier numéro: 1975-03-21/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
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