Lex Iterata

Texte 1975022403

24 FEVRIER 1975. - ARRETE MINISTERIEL octroyant une subvention exceptionnelle afin de compenser partiellement des dégâts découlant de l'impossibilité de récolter certaines cultures agricoles et horticoles.

ELI
Justel
Source
Publication
28-2-1975
Numéro
1975022403
Page
2339
PDF
version originale
Dossier numéro
1975-02-24/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex