Lex Iterata

Texte 1975010901

9 JANVIER 1975. - ARRETE ROYAL modifiant la date d'entrée en vigueur de l'arrêté royal du 31 janvier 1974 généralisant le port du vêtement de travail et modifiant le titre II, chapitres II et III, du règlement général pour la protection du travail

ELI
Justel
Source
Publication
18-1-1975
Numéro
1975010901
Page
544
PDF
version originale
Dossier numéro
1975-01-09/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex