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Lex Iterata
Texte 1975120105
1 DECEMBRE 1975. - ARRETE ROYAL modifiant l'arrêté royal du 20 septembre 1973 portant fixation du cadre des emplois de grades de qualification particulière du personnel des greffes et des parquets des cours et tribunaux
ELI
Justel
Source
Publication
22-1-1976
Numéro
1975120105
Page
730
PDF
version originale
Dossier numéro
1975-12-01/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
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