6 FEVRIER 1975. - ARRETE ROYAL rendant obligatoire la convention collective de travail du 23 septembre 1974 conclue au sein de la Commission paritaire nationale de l'industrie textile de l'arrondissement administratif de Verviers, fixant le taux de la cotisation à la "Caisse de compensation paritaire pour les institutions sociales de l'industrie textile de Verviers", pour l'exercice 1974-1975

ELI: Justel
Source
Publication: 15-7-1975
Numéro: 1975020604
Page: 8805
PDF: verion originale
Dossier numéro: 1975-02-06/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
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