Lex Iterata

Texte 1975020604

6 FEVRIER 1975. - ARRETE ROYAL rendant obligatoire la convention collective de travail du 23 septembre 1974 conclue au sein de la Commission paritaire nationale de l'industrie textile de l'arrondissement administratif de Verviers, fixant le taux de la cotisation à la "Caisse de compensation paritaire pour les institutions sociales de l'industrie textile de Verviers", pour l'exercice 1974-1975

ELI
Justel
Source
Publication
15-7-1975
Numéro
1975020604
Page
8805
PDF
version originale
Dossier numéro
1975-02-06/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex