Texte 1975120302

3 DECEMBRE 1975. - ARRETE ROYAL déterminant le cadre du personnel des greffes des justices de paix

ELI
Justel
Source
Publication
15-1-1976
Numéro
1975120302
Page
402
PDF
verion originale
Dossier numéro
1975-12-03/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex

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