Lex Iterata

Texte 1975112171

21 NOVEMBRE 1975. - ARRETE ROYAL - Thy-le-Chateau. - Suppression à la date du 1er octobre 1974, de la quatrième classe primaire mixte de l'école sise rue de Walcourt 2. - Approbation

ELI
Justel
Source
Publication
25-8-1976
Numéro
1975112171
Page
88888
PDF
version originale
Dossier numéro
1975-11-21/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex