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Lex Iterata
Texte 1975121704
17 DECEMBRE 1975. - ARRETE ROYAL relatif à l'exercice des attributions gouvernementales en matière d'aménagement du territoire et de logement
ELI
Justel
Source
Publication
23-12-1975
Numéro
1975121704
Page
16319
PDF
version originale
Dossier numéro
1975-12-17/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex