Lex Iterata

Texte 1975031402

14 MARS 1975. - ARRETE ROYAL modifiant l'arrêté royal du 18 mars 1971 instituant un régime d'avantages sociaux pour certains pharmaciens

ELI
Justel
Source
Publication
21-3-1975
Numéro
1975031402
Page
3264
PDF
version originale
Dossier numéro
1975-03-14/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex