10 JUILLET 1975. - ARRETE ROYAL rendant obligatoire la convention collective de travail du 21 avril 1975 conclue au sein de la Commission paritaire de la préparation du lin, modifiant la décision du 25 novembre 1963 instituant un Fonds de sécurité d'existence et en fixant les statuts

ELI: Justel
Source
Publication: 15-11-1975
Numéro: 1975071007
Page: 88888
PDF: verion originale
Dossier numéro: 1975-07-10/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
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