Lex Iterata

Texte 1975071007

10 JUILLET 1975. - ARRETE ROYAL rendant obligatoire la convention collective de travail du 21 avril 1975 conclue au sein de la Commission paritaire de la préparation du lin, modifiant la décision du 25 novembre 1963 instituant un Fonds de sécurité d'existence et en fixant les statuts

ELI
Justel
Source
Publication
15-11-1975
Numéro
1975071007
Page
88888
PDF
version originale
Dossier numéro
1975-07-10/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex