24 JANVIER 1975. - ARRETE ROYAL rendant obligatoire la convention collective de travail du 22 novembre 1974, conclue au sein de la Commission paritaire pour les entreprises de nettoyage et de désinfection, modifiant celle du 12 mars 1974 relative aux conditions de travail

Lex Iterata est un site web qui propose les textes législatifs consolidés du Moniteur Belge sous une nouvelle forme. Lex Iterata fait partie de Refli, qui vise à simplifier le calcul de salaire. Ces deux projets sont conçus par la société namuroise de développement informatique Hypered.