Lex Iterata

Texte 1975012417

24 JANVIER 1975. - ARRETE ROYAL rendant obligatoire la convention collective de travail du 22 novembre 1974, conclue au sein de la Commission paritaire pour les entreprises de nettoyage et de désinfection, modifiant celle du 12 mars 1974 relative aux conditions de travail

ELI
Justel
Source
Publication
1-8-1975
Numéro
1975012417
Page
9431
PDF
version originale
Dossier numéro
1975-01-24/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex