Lex Iterata

Texte 1975091503

15 SEPTEMBRE 1975. - ARRETE ROYAL rendant obligatoire les conventions collectives de travail des 6 mai, 22 mai et 24 juin 1975, conclues au sein de la Commission paritaire régionale pour le commerce de combustibles d'Anvers, modifiant les statuts du fonds de sécurité d'existence

ELI
Justel
Source
Publication
15-11-1975
Numéro
1975091503
Page
88888
PDF
version originale
Dossier numéro
1975-09-15/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex