15 SEPTEMBRE 1975. - ARRETE ROYAL rendant obligatoire les conventions collectives de travail des 6 mai, 22 mai et 24 juin 1975, conclues au sein de la Commission paritaire régionale pour le commerce de combustibles d'Anvers, modifiant les statuts du fonds de sécurité d'existence

ELI: Justel
Source
Publication: 15-11-1975
Numéro: 1975091503
Page: 88888
PDF: verion originale
Dossier numéro: 1975-09-15/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
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