Lex Iterata

Texte 1975052312

23 MAI 1975. - ARRETE ROYAL rendant obligatoire la convention collective de travail du 12 mars 1975, conclue au sein de la Commission paritaire du commerce alimentaire, rattachant les salaires à l'indice des prix à la consommation

ELI
Justel
Source
Publication
13-11-1975
Numéro
1975052312
Page
88888
PDF
version originale
Dossier numéro
1975-05-23/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex