Lex Iterata

Texte 1975010913

9 JANVIER 1975. - ARRETE MINISTERIEL modifiant l'arrêté ministériel du 27 septembre 1974 portant octroi d'un subside spécial aux armateurs à la pêche, en compensation de l'augmentation des prix du gasoil.

ELI
Justel
Source
Publication
5-2-1975
Numéro
1975010913
Page
1280
PDF
version originale
Dossier numéro
1975-01-09/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex