Lex Iterata

Texte 1975071706

17 JUILLET 1975. - ARRETE ROYAL rendant obligatoire la décision du 9 décembre 1974 de la Commission paritaire de la préparation du lin concernant la fixation des dates de vacances pour 1975

ELI
Justel
Source
Publication
26-8-1975
Numéro
1975071706
Page
10292
PDF
version originale
Dossier numéro
1975-07-17/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex