Lex Iterata

Texte 1975111408

14 NOVEMBRE 1975. - ARRETE ROYAL modifiant le cadre du personnel des services extérieurs de l'Administration des Etablissements pénitentiaires

ELI
Justel
Source
Publication
12-12-1975
Numéro
1975111408
Page
15874
PDF
version originale
Dossier numéro
1975-11-14/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex