Texte 1975112002

20 NOVEMBRE 1975. - ARRETE ROYAL rendant obligatoire la décision du 22 septembre 1975 de la Commission paritaire de la préparation du lin, relative au remplacement des jours fériés des 1er mai 1976, 15 août 1976 et 25 décembre 1976

ELI
Justel
Source
Publication
7-1-1976
Numéro
1975112002
Page
88888
PDF
verion originale
Dossier numéro
1975-11-20/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex

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