7 MARS 1975. - ARRETE ROYAL modifiant l'arrêté royal du 21 décembre 1967 portant règlement général du régime de pension de retraite et de survie des travailleurs salariés

Article 1er.<disposition modificative>

Art. 2.La demande d'application de l'article 6, § 3, de l'arrêté royal du 21 décembre 1967 précité, qui a fait l'objet d'une décision favorable de l'Office national des pensions pour travailleurs salariés, vaut, le cas échéant, demande d'application de l'article 6, § 3bis, de l'arrêté royal du 21 décembre 1967 précité, inséré par le présent arrêté.

La différence entre les sommes versées en exécution de la décision visée à l'alinéa 1er et les cotisations dues en exécution de l'article 6, § 4, alinéa 1er, de l'arrêté royal du 21 décembre 1967, tel qu'il est modifié par le présent arrêté, est remboursée à l'intéressée par l'Office national des pensions pour travailleurs salariés.

Art. 3.Le présent arrêté entre en vigueur le jour de sa publication au Moniteur belge et produit ses effets le 3 décembre 1973.

Art. 4.Notre Ministre de la Prévoyance sociale est chargé de l'exécution du présent arrêté.